Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0502071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502071A/jo/article_7
Texte n°53
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2006.
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