Article 2
Les articles 3 à 12 de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé sont applicables au remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
République
Française
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NOR : SANA0620503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/1/SANA0620503A/jo/article_2
Texte n°30
Les articles 3 à 12 de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé sont applicables au remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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