Arrêté du 1er février 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de séjour et de déplacement aux membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANA0620503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/1/SANA0620503A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Les articles 3 à 12 de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé sont applicables au remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.