Arrêté du 1er février 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de séjour et de déplacement aux membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANA0620503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/1/SANA0620503A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Pour l'application de l'article R. 14-10-14 du code de l'action sociale et des familles, les frais exposés par les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui s'est réuni les 2 mai 2005, 5 juillet 2005, 11 octobre 2005 et 24 janvier 2006 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article 2.