Arrêté du 1er février 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de séjour et de déplacement aux membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANA0620503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/1/SANA0620503A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.