LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0500298L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/SOCX0500298L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/2006-396/jo/article_19

Texte n°1

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Article 19


Après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les maisons de l'emploi mènent auprès des employeurs privés et publics des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi. »