LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (Articles 1 à 37)
TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS (Articles 38 à 47)
Section 1 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Articles 38 à 40)
Section 2 : Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité (Articles 41 à 46)
Section 3 : Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel (Article 47)
TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE (Articles 48 à 49)
TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS (Articles 50 à 51)
TITRE V : SERVICE CIVIL VOLONTAIRE (Article 52)
Article 22
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006.]