LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0500298L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/SOCX0500298L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/2006-396/jo/article_12

Texte n°1

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Article 12


Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article L. 121-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. - Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit. »