LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0500298L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/SOCX0500298L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/2006-396/jo/article_18

Texte n°1

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Article 18


I. - Le 2° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.