LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0500298L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/SOCX0500298L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/2006-396/jo/article_24

Texte n°1

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Article 24


Après l'article L. 121-6 du code du travail, il est inséré un article L. 121-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-6-1. - Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »