LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0500211L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/EQUX0500211L/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/2006-10/jo/article_36

Texte n°1

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

Article 36


Le quatrième alinéa de l'article L. 101-1 du code des ports maritimes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports maritimes relevant de l'Etat ;
« - le port de Port-Cros, relevant, pour son aménagement, son entretien et sa gestion, du parc national de Port-Cros. »