LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0500211L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/EQUX0500211L/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/2006-10/jo/article_45

Texte n°1

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

Article 45


I. - Dans l'article L. 421-21 du code de l'éducation, après les mots : « de maladie », sont insérés les mots : « , de maternité ».
II. - L'article L. 757-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles de la marine marchande. »
III. - Il est inséré, dans le code du travail maritime, un article 5-2 ainsi rédigé :
« Art. 5-2. - Les articles L. 122-25 à L. 122-25-1-2 du code du travail sont applicables aux femmes exerçant la profession de marin selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. »