LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ (Articles 1 à 18)
Chapitre Ier : L'Etablissement public de sécurité ferroviaire (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne (Articles 6 à 9)
Chapitre III : Dispositions relatives à la sécurité des tunnels routiers (Article 10)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité routière (Articles 11 à 15)
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité maritime et fluviale (Articles 16 à 17)
Chapitre VI : Dispositions communes relatives à la sécurité des différents modes de transports (Article 18)
TITRE II : DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE (Articles 19 à 37)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation du transport ferroviaire (Articles 19 à 20)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France (Article 21)
Chapitre III : Dispositions applicables aux investissements sur le réseau ferré national (Article 22)
Chapitre IV : Dispositions relatives au transport routier (Articles 23 à 27)
Chapitre V : Dispositions relatives aux transports scolaires (Article 28)
Chapitre VI : Dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial (Articles 29 à 34)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux ports maritimes (Articles 35 à 36)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aéroports (Article 37)
TITRE III : DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL (Articles 38 à 50)
Chapitre Ier : Dispositions applicables au transport routier (Articles 38 à 42)
Chapitre II : Dispositions relatives au transport maritime (Articles 43 à 44)
Chapitre III : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de dispositions internationales et communautaires concernant les gens de mer (Articles 45 à 50)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 51 à 56)
Article 42
La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis M du code général des impôts est supprimée.