LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0500211L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/EQUX0500211L/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/2006-10/jo/article_32

Texte n°1

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

Article 32


Le II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « non résidente » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou plus de cent trente-cinq jours sur une période de douze mois ».