LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0500211L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/EQUX0500211L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/2006-10/jo/article_24

Texte n°1

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

Article 24


I. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : « véhicules automobiles d'au moins deux essieux » sont remplacés par les mots : « véhicules motorisés ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.