Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCA0500368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/MCCA0500368D/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.