Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FPPA0500046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/FPPA0500046D/jo/texte

Texte n°24

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 21 mai 2001 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret du 15 avril 2003 portant nomination de la directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n 2005-663 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décrète :


  • M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, M. Yves Chevalier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, et M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Pierre Coural, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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