Mme Catherine Poinsard, chargée de l'intérim du chef du bureau du cabinet, a délégation de la ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.