Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCA0500368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/MCCA0500368D/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Olivier Breuilly, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.