Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCA0500368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/MCCA0500368D/jo/texte

Texte n°25

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à M. Olivier Breuilly, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres

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