Article 11
Aux deux premiers alinéas de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « fonds national d'aide au logement ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0500056R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/SOCX0500056R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/2005-655/jo/article_11
Texte n°8
Aux deux premiers alinéas de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « fonds national d'aide au logement ».
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