Article 27
A l'article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « aux dispositions de l'article L. 631-7 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0500056R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/SOCX0500056R/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/2005-655/jo/article_27
Texte n°8
A l'article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « aux dispositions de l'article L. 631-7 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2 ».
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