Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom

Version INITIALE

NOR : ECOT0551036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/ECOT0551036A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'ERAP ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'ERAP en date du 3 juin 2005 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2005-A-03 recueilli le 3 juin 2005 en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 (1),
Arrête :


  • Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 169 111 111 actions.


  • Le prix unitaire de cession des actions de la société France Télécom ayant fait l'objet d'un placement, garanti par un syndicat bancaire, en France et à l'étranger, est fixé à 22,55 .


  • Le nombre d'actions de la société France Télécom cédées par l'Etat et par l'ERAP ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 152 200 000 actions, dont 98 984 922 actions détenues par l'ERAP représentant 4,0 % du capital de la société et 53 215 078 actions détenues par l'Etat.


  • 16 911 111 actions détenues par l'Etat seront proposées aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précisera les modalités de cette cession.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2005.


Thierry Breton

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