Article 8
Après l'article L. 851-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 851-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 851-3-1. - Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables aux aides prévues au présent titre. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0500056R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/SOCX0500056R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/2005-655/jo/article_8
Texte n°8
Après l'article L. 851-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 851-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 851-3-1. - Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables aux aides prévues au présent titre. »
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