Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles 1 à 13)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS CONCLUES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (Articles 14 à 15)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE (Articles 16 à 23)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION (Articles 24 à 30)
Article 13
Les articles L. 361-1 à L. 363-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.