Décret n° 2005-1398 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

Version INITIALE

NOR : INTD0500314D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/INTD0500314D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/2005-1398/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.