Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE0500771A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/INTE0500771A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :


  • Il est inséré, après l'article 27 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé, un article 27 bis ainsi rédigé :
    « Art. 27 bis. - Il est créé une commission chargée de proposer au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement.
    Cette commission est composée comme suit :
    Président : le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant.
    Membres de droit :
    - le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
    - le chef de l'inspection de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
    Membres nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
    - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
    - deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
    - un membre de l'enseignement supérieur ;
    - un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A.
    La liste des candidats autorisés à suivre le stage de formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. »


  • Il est inséré, après l'article 28 bis de l'arrêté du 18 octobre 2001, un article 28 ter ainsi rédigé :
    « Art. 28 ter. - Il est créé une commission chargée de proposer au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint.
    Cette commission est composée comme suit :
    Président : le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant.
    Membres de droit :
    - le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
    - le chef de l'inspection de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
    Membres nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
    - un élu membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
    - deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
    - un membre de l'enseignement supérieur ;
    - un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A.
    La liste des candidats autorisés à suivre le stage de formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. »


  • Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée

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