Décision n° 2005-134 du 12 avril 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du référendum du 29 mai 2005

Version INITIALE

NOR : CSAX0501134S

Texte n°113

Décision n° 2005-134 du 12 avril 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du référendum du 29 mai 2005

Article 21


En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements, les temps prévus aux articles 10, 13, 15 et 18 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.