Décision n° 2005-134 du 12 avril 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du référendum du 29 mai 2005

Version INITIALE

NOR : CSAX0501134S

Texte n°113

Décision n° 2005-134 du 12 avril 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du référendum du 29 mai 2005

Article 3


Les moyens de production sont mis à la disposition des partis ou groupements remplissant les conditions pour participer à la campagne officielle radiotélévisée à compter du 4 mai 2005.
Pour l'ensemble de la campagne, les dates et horaires auxquels les partis ou groupements procèdent à leur enregistrement, à leur séance d'utilisation de la station infographique, à leur séance de montage et à l'opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur mentionné à l'article 2. Ces dates et horaires sont établis en tenant compte de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être impérativement respectés par les partis ou groupements.