Décision n° 2005-134 du 12 avril 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du référendum du 29 mai 2005

Version INITIALE

NOR : CSAX0501134S

Texte n°113

Décision n° 2005-134 du 12 avril 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du référendum du 29 mai 2005

Article 2


La société France 3 assure la production des émissions de la campagne officielle et la coordination de l'ensemble des opérations liées à cette production. M. Jean-Paul Tamburini, et en son absence, M. Eric Loosveldt sont chargés par la société France 3 de la coordination des opérations.
Le coordinateur remet aux partis ou groupements bénéficiaires des émissions de la campagne officielle radiotélévisée un dossier agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelant les règles et précisant les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
Les moyens mis à disposition de chaque parti ou groupement par la société France 3 sont identiques.