Article 7
La mission de modernisation financière est chargée de la coordination des travaux préparatoires à la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0500872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/AGRA0500872A/jo/article_7
Texte n°40
La mission de modernisation financière est chargée de la coordination des travaux préparatoires à la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
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