Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche

Version INITIALE

NOR : DEVG0430486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/DEVG0430486A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche et affichée dans tous les services six semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur général contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur général statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.