Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche

Version INITIALE

NOR : DEVG0430486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/DEVG0430486A/jo/article_9

Texte n°35

Article 9


Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux agents admis à voter.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui peut ne pas être cachetée. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote.
L'envoi par correspondance doit parvenir au bureau au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures.