Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche

Version INITIALE

NOR : DEVG0430486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/DEVG0430486A/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote central sont les suivants :
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche désigne le président du bureau de vote central.
Le président de bureau de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote.
Le bureau de vote central constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin. Il procède à la proclamation des résultats.