Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche

Version INITIALE

NOR : DEVG0430486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/DEVG0430486A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche. Cette consultation est organisée par le directeur général de cet établissement public.
La date de cette consultation est fixée au mardi 22 mars 2005.