Dans la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Eau et assainissement

« Art. R. 4424-32-1. - Le décret n° 2005-476 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux est applicable en Corse, à l'exception de la première phrase du II de l'article 3 et des articles 6 à 8. »