Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Version INITIALE

NOR : DEVO0530027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/DEVO0530027D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/2005-475/jo/article_21

Texte n°20

Article 21


Dans un délai de trois ans suivant la publication du programme pluriannuel de mesures, le préfet coordonnateur de bassin présente au comité de bassin une synthèse de la mise en oeuvre de ce programme, identifiant, le cas échéant, les difficultés et les retards constatés et proposant les mesures supplémentaires nécessaires.
Ces mesures supplémentaires sont arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin après avis du comité de bassin.