Article 25
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Aux articles 6 et 7, les mots : « aux conseils régionaux, aux conseils généraux » sont remplacés par : « au conseil général ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0530027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/DEVO0530027D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/2005-475/jo/article_25
Texte n°20
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Aux articles 6 et 7, les mots : « aux conseils régionaux, aux conseils généraux » sont remplacés par : « au conseil général ».
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