Article 5
Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'Institut français de l'environnement est fixé à 19 000 euros.
Arrêté du 1er avril 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français de l'environnement
NOR : DEVG0540096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/1/DEVG0540096A/jo/article_5
Texte n°45