Décret du 12 avril 2005 portant délégation de signature (département de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500211D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/12/MCCB0500211D/jo/texte

Texte n°46


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement, Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à M. Danyce Barabant, agent contractuel, chef du département de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyce Barabant, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Stéphanie Guidoni, attachée principale d'administration centrale.


  • Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres