Article 3
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 600 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0540096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/1/DEVG0540096A/jo/article_3
Texte n°45
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 600 euros.
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