Article 19
L'arrêté du 11 février 2000 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0402427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/AGRG0402427A/jo/article_19
Texte n°58
L'arrêté du 11 février 2000 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers est abrogé.
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