Arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers

Version INITIALE

NOR : AGRG0402427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/AGRG0402427A/jo/article_4

Texte n°58

Article 4


Tout lot destiné à l'alimentation animale en provenance directe de pays tiers est soumis lors de son importation sur le territoire national à un contrôle officiel dans un poste d'inspection frontalier autorisé conformément à l'arrêté du 19 novembre 2003 susvisé.
Le contrôle réalisé est un contrôle documentaire de chaque lot et un contrôle d'identité et/ou physique par sondage, afin de s'assurer :
- de leur nature ;
- de leur origine ;
- de leur destination géographique.