Arrêté du 28 octobre 2004 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne

Version INITIALE

NOR : AGRP0402439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/AGRP0402439A/jo/texte

Texte n°57

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article L. 621-25 du code rural ;
Vu l'article 207 du code général des impôts ;
Vu les délibérations du comité permanent de l'office national interprofessionnel des céréales, lors de sa réunion du 13 octobre 2004,
Arrête :


  • Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts, est fixé, pour la campagne 2004/2005 à 5 %.


  • Le directeur général de l'Office nationale interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
B. Hot

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