Article 18
Tout document présenté aux agents des services vétérinaires chargés des contrôles à l'importation doit être rédigé ou traduit en langue française.
Arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers
NOR : AGRG0402427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/AGRG0402427A/jo/article_18
Texte n°58