Article 13
Toute manipulation, autre que le fractionnement, l'emballage, le réemballage des produits, est interdite dans les entrepôts douaniers situés sur le territoire national.
Arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers
NOR : AGRG0402427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/AGRG0402427A/jo/article_13
Texte n°58