Décret n° 2004-1036 du 1er octobre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de la Gironde)

Version INITIALE

NOR : INTX0407657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/INTX0407657D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/2004-1036/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.