Décision du 25 mai 2004 se prononçant sur un différend qui oppose Réseau de transport d'électricité (RTE) à la société Cerestar France relatif à la tarification de l'accès au réseau public de transport et à la signature d'un contrat d'accès au réseau

Version INITIALE

NOR : CREX0407397S

Texte n°72

Article 4


Le surplus des conclusions de Réseau de transport d'électricité et les conclusions de la société Cerestar France sont rejetés.