Décision du 25 mai 2004 se prononçant sur un différend qui oppose Réseau de transport d'électricité (RTE) à la société Cerestar France relatif à la tarification de l'accès au réseau public de transport et à la signature d'un contrat d'accès au réseau

Version INITIALE

NOR : CREX0407397S

Texte n°72

Article 5


La présente décision sera notifiée à Réseau de transport d'électricité (RTE) et à la société Cerestar France et sera publiée au Journal officiel de la République française.