Décision du 25 mai 2004 se prononçant sur un différend qui oppose Réseau de transport d'électricité (RTE) à la société Cerestar France relatif à la tarification de l'accès au réseau public de transport et à la signature d'un contrat d'accès au réseau

Version INITIALE

NOR : CREX0407397S

Texte n°72

Article 3


Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Réseau de transport d'électricité tendant à l'octroi de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.