LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ (Articles 2 à 34)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE (Articles 35 à 69)
Section 1 : Haute Autorité de santé (Articles 35 à 37)
Section 2 : Objectifs de dépenses et de recettes (Articles 38 à 40)
Section 3 : Compétences des organismes d'assurance maladie en matière de remboursement des produits, actes ou prestations de santé remboursables (Articles 41 à 47)
Section 4 : Dispositif conventionnel (Articles 48 à 52)
Section 5 : Organisation de l'assurance maladie (Articles 53 à 65)
Section 6 : Organisation régionale (Articles 66 à 69)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE (Articles 70 à 76)
Article 38
Après l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-9-1. - Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois. »